1. Éditeur du site
La Chemise Productions
61 rue de Lyon 75012 Paris France
Représenté par : Vincent Le Gal
Contact : contact@lachemiseprod.com
Site web : www.lachemiseprod.com
2. Hébergement
Adobe Portfolio Adobe Systems Incorporated 345 Park Avenue San Jose, CA 95110-2704 États-Unis
3. Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, graphismes, etc.) est la propriété exclusive de La Chemise Productions ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de La Chemise Productions.
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4. Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), La Chemise Productions s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs. Aucune donnée personnelle n’est collectée sur ce site sans le consentement explicite de l’utilisateur.
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5. Responsabilité
La Chemise Productions ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de ce site, y compris (mais sans s’y limiter) les pertes de données, les interruptions de service, ou les erreurs techniques.
Les liens externes présents sur ce site sont fournis à titre indicatif. La Chemise Productions ne peut être tenue responsable du contenu des sites tiers.
6. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
7. Crédits
Site hébergé sur Adobe Portfolio. Conception et réalisation : La Chemise Productions.
Conditions Générales de Vente et de Production
La Chemise Productions SAS au capital de 7500 € 61 rue de Lyon, 75012 Paris SIREN 827518697 - RCS Paris Représentée par son président, M. Vincent Le Gal
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Production (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations réalisées par La Chemise Productions (ci-après « le PRESTATAIRE »).
Primauté des présentes CGV Les présentes Conditions Générales de Vente et de Production (ci-après « CGV ») priment sur toute condition générale ou particulière du CLIENT, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil (liberté contractuelle et bonne foi) et à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Elles sont réputées acceptées par le CLIENT dès la signature du devis ou du bon de commande, qui vaut adoption sans réserve et emporte renonciation expresse à ses propres conditions, sauf accord écrit et expresse du PRESTATAIRE.
ARTICLE 1 – COMMANDES
1.1 Validation de la commande La commande est réputée acceptée après signature du devis ou du bon de commande, accompagné de la mention « Bon pour accord ». En cas de bon de commande, le paiement de l’acompte de 50% peut être exigé. Sans acompte, si celui-ci est demandé, aucune prestation ne sera exécutée.
1.2 Annulation et modification de la commande Toute annulation ou modification de la commande doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation après validation du devis, l’acompte, s’il a été versé, reste acquis au PRESTATAIRE et ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE PAIEMENT
2.1 Paiement à livraison Le solde de la prestation est exigible à réception de la facture. Aucun délai de paiement ne sera accordé, sauf mention contraire écrite. En cas de litige sur la facture, le CLIENT s’engage à payer les montants non contestés dans les délais impartis.
2.2 Pénalités de retard En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Le taux appliqué sera le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage.
Taux applicable en 2025 : 14,66% (taux légal de 4,66% + 10%).
Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée pour couvrir les frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
2.3 Exigibilité immédiate en cas de risque Lorsque le PRESTATAIRE accorde des délais de paiement, tout événement susceptible d’altérer la capacité de remboursement du CLIENT rendra exigible l’intégralité du paiement. Il en sera notamment ainsi en cas de :
Modification de l’activité professionnelle du CLIENT.
Cession, location ou mise en nantissement de son fonds de commerce. Le CLIENT reste tenu du paiement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
2.4 Interdiction de compensation En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.
2.5 Garanties de paiement En cas de doute sur la solvabilité du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’exiger un paiement intégral avant le tournage ou une garantie bancaire.
ARTICLE 3 – FACTURATION À LA JOURNÉE
Les prestations sont facturées à la journée, indépendamment de la durée effective de travail (que ce soit 30 minutes ou 8 heures). Cette pratique est conforme aux usages professionnels du secteur audiovisuel, notamment pour les techniciens intermittents et la location de matériel.
ARTICLE 4 – SOUS-TRAITANCE
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes pour tout ou partie de la prestation. Le PRESTATAIRE reste responsable de la bonne exécution de la prestation, même en cas de sous-traitance. Le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE fasse appel à des sous-traitants pour tout ou partie de la prestation. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de qualité que le PRESTATAIRE.
ARTICLE 5 – ARCHIVAGE
Le PRESTATAIRE conserve les fichiers, rushs et productions finies pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai, le PRESTATAIRE ne garantit plus la conservation des rushs et des productions. Toute demande de récupération après ce délai fera l’objet d’une facturation supplémentaire, sous réserve de la disponibilité des fichiers.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET VALIDATION DES RUSHS
Les rushs bruts ne seront pas livrés au CLIENT, sauf accord écrit et facturation supplémentaire.
Le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours après la livraison des rushs ou du montage pour signaler tout problème technique (ex : image ou son défectueux). Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.
Toute demande de modification ou de correction après ce délai sera facturée selon les tarifs en vigueur.
ARTICLE 7 – UTILISATION DES EXTRAITS POUR LA BANDE DÉMO
Le CLIENT autorise expressément le PRESTATAIRE à utiliser tout ou partie des œuvres produites, y compris des extraits, pour ses besoins de promotion (bande démo, site web, réseaux sociaux, etc.), sans limitation de durée.
ARTICLE 8 – LOCATION DE MATÉRIEL
8.1 Objet de la location Le PRESTATAIRE propose à la location du matériel audiovisuel (caméras, éclairages, son, etc.). La location est soumise aux présentes CGV, sauf dispositions spécifiques indiquées dans le bon de commande ou le contrat de location.
8.2 Réservation et confirmation Toute réservation de matériel est confirmée après signature d’un bon de commande et paiement d’un acompte de 50% du montant total de la location. Aucun matériel ne sera remis sans le versement de cet acompte.
8.3 Durée de location La durée de location est indiquée dans le bon de commande. Tout dépassement de cette durée sera facturé au tarif journalier en vigueur, majoré de 20%.
8.4 Responsabilités du CLIENT
Le CLIENT est responsable du matériel loué dès sa remise et jusqu’à sa restitution.
Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel conformément à son usage normal et à le restituer en parfait état.
En cas de perte, vol, ou dommage, le CLIENT devra rembourser la valeur de remplacement du matériel, ainsi que les frais de réparation ou de remise en état.
8.5 Assurance Le CLIENT doit souscrire une assurance couvrant les risques de vol, casse, et dommage pour le matériel loué. Une attestation d’assurance pourra être demandée avant la remise du matériel.
8.6 Restitution Le matériel doit être restitué dans les délais convenus, aux lieux et horaires indiqués dans le bon de commande. Tout retard entraînera des frais supplémentaires (voir 8.3).
8.7 Pénalités de retard En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article 2.2 des présentes CGV.
ARTICLE 9 – RÉVISION DES TARIFS
Les tarifs pourront être révisés en cas de changement significatif des coûts (ex : hausse des prix du matériel, des salaires). Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par écrit au moins 30 jours avant l’application des nouveaux tarifs.
ARTICLE 10 – ANNULATIONS ET FORCE MAJEURE
10.1 Annulation par le CLIENT Toute annulation de commande par le CLIENT doit être notifiée par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception).
Avant le début de la prestation : L’acompte versé reste acquis au PRESTATAIRE à titre d’indemnité forfaitaire.
Après le début de la prestation : Le CLIENT devra régler l’intégralité du montant prévu au contrat.
10.2 Annulation par le PRESTATAIRE Le PRESTATAIRE peut annuler une commande en cas de force majeure (événement imprévisible et insurmontable, tel que défini à l’article 1218 du Code civil), ou si le CLIENT ne respecte pas ses obligations (ex : non-paiement de l’acompte, informations manquantes).
En cas d’annulation pour force majeure, le PRESTATAIRE remboursera au CLIENT les sommes déjà versées, déduction faite des frais engagés.
10.3 Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure les événements suivants : grèves générales, intempéries, catastrophes naturelles, pandémies, restrictions gouvernementales, pannes majeures de matériel ou de réseau, ou tout autre événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE, empêchant l’exécution normale de la prestation.
En cas de force majeure, les parties conviennent de suspendre leurs obligations pendant la durée de l’événement. Si la force majeure persiste plus de 2 mois, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
10.4 Conditions météo Pour les tournages en extérieur, en cas d’intempéries rendant le tournage impossible ou dangereux, le PRESTATAIRE proposera une nouvelle date. Les frais de report (déplacement, matériel) seront à la charge du CLIENT, sauf si une assurance "annulation météo" a été souscrite par ce dernier.
Référence légale :
Code civil français : Article 1218 (définition de la force majeure).
ARTICLE 11 – DEMANDES SUPPLÉMENTAIRES
Toute demande de prestation, modification ou service non prévu(e) dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire et sera facturée en sus.
Le CLIENT sera informé par écrit des coûts supplémentaires avant toute exécution.
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la demande.
ARTICLE 12 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la complexité du projet et des informations fournies par le CLIENT.
En cas de retard imputable au CLIENT (ex : validation tardive, informations manquantes), les délais seront prolongés d’autant, sans pénalité pour le PRESTATAIRE.
ARTICLE 13 – GARANTIE DES DROITS MUSICAUX ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ
13.1 Garantie des droits Le PRESTATAIRE garantit avoir acquis tous les droits et licences nécessaires pour l’utilisation de la musique et des œuvres sonores intégrées dans la production, uniquement pour les usages prévus au contrat (ex : diffusion en ligne, support interne, événement spécifique, etc.).
Les licences sont valables pour la durée et le territoire convenus, conformément aux accords signés avec les ayants droit (auteurs, compositeurs, éditeurs, sociétés de gestion collective).
13.2 Utilisation conforme Le CLIENT s’engage à utiliser la production strictement dans le cadre défini au contrat. Toute utilisation hors des limites convenues (ex : diffusion publique non autorisée, modification de la bande-son, exploitation commerciale non prévue) dégage le PRESTATAIRE de toute responsabilité.
13.3 Responsabilité du CLIENT En cas d’utilisation non conforme, le CLIENT assume seul :
Les risques de réclamation ou action en contrefaçon de la part des ayants droit.
Les frais de régularisation (rachats de droits, pénalités, dommages et intérêts) éventuellement réclamés.
La défense en justice et les frais associés.
13.4 Obligation d’information Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de tout changement d’usage de la production, afin que ce dernier puisse vérifier la conformité des droits et, le cas échéant, proposer une solution adaptée (ex : extension de licence).
ARTICLE 14 – AUTORISATIONS DE DROITS À L'IMAGE ET DES LIEUX
14.1 Responsabilité du CLIENT Le CLIENT est seul responsable d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour :
Les droits à l'image des personnes filmées ou photographiées (salariés, clients, passants, etc.).
Les droits d'accès et d'utilisation des lieux de tournage (bâtiments, espaces publics, propriétés privées, etc.), y compris les autorisations des propriétaires, gestionnaires ou autorités compétentes.
14.2 Obligations du CLIENT Le CLIENT garantit :
Avoir recueilli par écrit le consentement des personnes concernées (ou de leurs représentants légaux pour les mineurs).
Disposer des autorisations de tournage pour les lieux utilisés, y compris les éventuelles autorisations municipales ou préfectorales.
Transmettre ces autorisations au PRESTATAIRE avant le début du tournage, si celui-ci en fait la demande.
14.3 Exonération de responsabilité du PRESTATAIRE Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable en cas de :
Réclamation ou action en justice pour atteinte au droit à l'image ou utilisation non autorisée d'un lieu.
Refus d'accès ou interruption du tournage en raison d'un défaut d'autorisation.
14.4 Engagement du CLIENT Le CLIENT s'engage à indemniser le PRESTATAIRE de toute condamnation, frais ou préjudice résultant d'un manquement à ces obligations.
14.5 Sécurité et conformité des lieux Le CLIENT garantit que les lieux de tournage sont sûrs, conformes aux normes en vigueur, et accessibles à l’équipe. Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable des accidents ou problèmes liés à la non-conformité des lieux (ex : absence d’autorisation, conditions dangereuses).
Référence légale :
Code civil : Article 9 (droit au respect de la vie privée et droit à l'image).
Code de la propriété intellectuelle : Articles L.122-1 et suivants (droits d'auteur et droits voisins).
Règlementation locale : Autorisations spécifiques pour les tournages en espace public ou privé.
ARTICLE 15 – MENTIONS AU GÉNÉRIQUE ET MENTIONS COMMERCIALES
15.1 Génériques Les génériques de début et de fin du vidéogramme sont établis par le PRESTATAIRE. Le CLIENT peut demander une approbation écrite conjointe des mentions, sous réserve d'en faire la demande par écrit avant la finalisation du montage.
15.2 Mention obligatoire du PRESTATAIRE Le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire apparaître la mention suivante : « Production exécutive : © LA CHEMISE PRODUCTIONS [Année de production] ».
15.3 Désaccord sur les mentions En cas de désaccord sur les mentions du générique, le CLIENT doit le signifier par écrit à l’adresse contact@lachemiseprod.com dans un délai de 7 jours après réception de la proposition du PRESTATAIRE. À défaut, les mentions proposées par le PRESTATAIRE seront considérées comme acceptées.
15.4 Mention commerciale du PRESTATAIRE Sauf mention contraire explicite et écrite du CLIENT, LA CHEMISE PRODUCTIONS se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution (ex : « Réalisé par La Chemise Productions »).
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE
16.1 Propriété des droits d'auteur Conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, le PRESTATAIRE reste titulaire des droits d'auteur sur le film (réalisation, montage, scénario, etc.), sauf cession expresse écrite.
16.2 Licence d'utilisation accordée au CLIENT Le PRESTATAIRE accorde au CLIENT une licence non exclusive pour utiliser le film uniquement dans le cadre de sa communication, pour les usages suivants :
Diffusion en interne (intranet, séminaires, formations).
Diffusion externe (site web, réseaux sociaux, salons, supports publicitaires).
Territoire : Monde.
Durée : 20 ans à compter de la livraison.
16.3 Exclusions de la licence Sauf accord écrit du PRESTATAIRE, le CLIENT ne peut :
Modifier ou adapter le film (ex : sous-titrage, remontage, ajout de musique non autorisée).
Céder ou sous-licencier le film à des tiers (ex : partenaires, filiales, sous-traitants).
Utiliser le film pour des usages commerciaux directs (ex : revente, intégration dans un produit payant).
16.4 Cession complète des droits (option payante) Si le CLIENT souhaite une cession totale des droits (ex : pour une utilisation illimitée ou une exploitation commerciale), celle-ci fera l’objet d’un avenant spécifique et d’une rémunération supplémentaire, conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
16.5 Droits moraux Les droits moraux du PRESTATAIRE (paternité, respect de l’œuvre) sont inaliénables (article L.121-1 du CPI). Le CLIENT s’engage à mentionner le nom du PRESTATAIRE au générique (« Réalisé par La Chemise Productions »).
16.6 Responsabilité Le CLIENT est responsable de toute utilisation non conforme et s’engage à indemniser le PRESTATAIRE en cas de réclamation ou de litige.
16.7 Cession des droits à des tiers Toute cession des droits à un tiers (ex : agence, partenaire) par le CLIENT nécessite l’accord écrit du PRESTATAIRE et peut donner lieu à une facturation supplémentaire.
ARTICLE 17 – PRÉPARATION DU TOURNAGE
17.1 Prestations de préparation Le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer les prestations de préparation du tournage, notamment :
Repérages des lieux de tournage.
Préparation du matériel (configuration, tests, emballage, transport).
Réunions préparatoires avec le CLIENT ou les intervenants.
Toute autre tâche préparatoire nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
17.2 Modalités de facturation Ces prestations seront facturées à la journée ou au forfait, selon l'estimation communiquée au CLIENT avant toute exécution.
Le CLIENT sera informé par écrit des coûts estimés avant le début des travaux préparatoires.
En l’absence de devis spécifique, les prestations de préparation seront facturées selon les tarifs journaliers en vigueur.
17.3 Validation préalable Toute prestation de préparation fera l’objet d’un accord écrit du CLIENT (devis signé ou e-mail de validation).
ARTICLE 18 – MODIFICATIONS ET RESPONSABILITÉS PENDANT LA PRODUCTION
18.1 Respect du brief et des informations fournies Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires (lieux, horaires, intervenants, contraintes techniques, etc.) au moins 7 jours avant le tournage. Toute information manquante, erronée ou transmise tardivement peut entraîner des frais supplémentaires ou un report de la prestation, sans que le PRESTATAIRE ne puisse être tenu pour responsable.
18.2 Demandes supplémentaires ou modifications en cours de tournage
Toute demande de modification ou d’ajout non prévue au contrat initial (ex : changement de lieu, ajout de plans, modification du scénario, matériel supplémentaire) fera l’objet d’un avenant écrit et d’une facturation complémentaire, selon les tarifs en vigueur.
Si la demande ne peut être satisfaite immédiatement (ex : matériel non disponible, équipe non préparée), le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser ou de reporter la réalisation, sans pénalité.
18.3 Équipement et préparation Le PRESTATAIRE prépare le tournage en fonction des éléments validés par écrit (devis, brief, e-mails). En cas de besoin non anticipé (ex : matériel spécifique, équipe supplémentaire), le CLIENT assumera :
Les coûts supplémentaires (location, transport, main-d’œuvre).
Les délais supplémentaires éventuels.
18.4 Responsabilité du CLIENT Le CLIENT reconnaît que toute modification de dernière minute ou demande non planifiée peut impacter la qualité, les délais ou les coûts de la prestation. Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable des conséquences liées à ces changements (ex : retard, surcoût, impossibilité technique).
18.5 Validation des choix artistiques et techniques Les choix validés en amont (ex : style de tournage, cadre, éclairage) ne pourront être remis en cause après le tournage, sauf accord écrit du PRESTATAIRE et facturation des éventuels ajustements.
18.6 Report ou annulation pour cause de désorganisation Si le CLIENT ne respecte pas ses engagements (ex : lieu non accessible, intervenants absents, informations manquantes), le PRESTATAIRE se réserve le droit de :
Facturer les frais engagés (déplacement, préparation, matériel).
Reporter le tournage à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité et d’un nouvel acompte si nécessaire.
18.7 Délais et pénalités pour retard du CLIENT
Si le tournage est retardé ou interrompu en raison du CLIENT (ex : retard des intervenants, lieu non prêt), le PRESTATAIRE facturera les heures ou journées supplémentaires selon ses tarifs en vigueur.
En cas de report à la demande du CLIENT, un nouvel acompte de 30% du montant total pourra être exigé pour confirmer la nouvelle date.
18.8 Collaboration et bonne foi Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE pour faciliter le bon déroulement de la prestation. Tout comportement obstructif (ex : refus de valider des choix, changements répétés) pourra entraîner la suspension de la prestation et la facturation des frais engagés.
ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITÉ
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le CLIENT. Cependant, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser des extraits anonymisés pour sa promotion, sauf mention contraire écrite.
ARTICLE 20 – NON-CONCURRENCE
Le CLIENT s’engage à ne pas solliciter directement les prestataires ou sous-traitants du PRESTATAIRE pour des projets similaires pendant 12 mois après la fin de la prestation.
ARTICLE 21 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement grave du CLIENT (ex : non-paiement, désorganisation répétée, comportement abusif), le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat par écrit, sans préavis.
Le CLIENT devra régler l’intégralité des sommes dues à la date de résiliation, y compris les frais engagés et une indemnité forfaitaire de 20% du montant restant.
ARTICLE 22 – ASSURANCES
Le PRESTATAIRE souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. Le CLIENT renonce à toute action directe contre les assureurs du PRESTATAIRE.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
23.1 Médiation préalable Avant toute action en justice, les parties s’engagent à recourir à une médiation (ex : via un médiateur agréé) pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.
23.2 Litige En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.
ARTICLE 24 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.
Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable des dommages indirects (ex : perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial) subis par le CLIENT.